Article L711-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1999 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales. > Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
2°) sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur assujetti à l'un des régimes mentionnés ci-dessus, ainsi que sur les avantages de retraite ayant donné lieu à rachat de cotisations à l'exception des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
Des exonérations sont accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou d'allocations et revenus de remplacement dont les ressources sont insuffisantes.
Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre, ainsi que celles de l'article L. 374-1, s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées ci-dessus, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V) art. 91
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 41 (V) art. 41
- Application Loi 96-1160 1996-12-27 art. 26 5° : date d'application
- Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 22 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997 art. 22
- Cite Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code général de la fonction publique - art. L826-23 art. L826-23
- Concordance Code de la sécurité sociale L3-2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (V) art. D242-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-25 (V) art. D242-25
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (V) art. D711-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (V) art. D711-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (M) art. D711-4
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (M) art. D711-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M) art. D711-5
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M) art. D711-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D715-7 (Ab) art. D715-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M) art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M) art. L136-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (M) art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (M) art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 (M) art. L374-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (M) art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-12 (M) art. L711-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 (Ab) art. L764-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab) art. R711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-11 (Ab) art. R711-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 art. 22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.