Article L139-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin, sont régies par des conventions qui garantissent en particulier la neutralité des flux financiers pour la trésorerie des régimes obligatoires de base.
Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours. Toutefois, lorsque le dixième jour n'est pas un jour ouvré, les conventions précitées peuvent prévoir que ce versement sera effectué le premier jour ouvré suivant. Les régimes mentionnés à l'article L. 131-7 peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.
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Textes liés
- Texte source Décret n°97-465 du 7 mai 1997
- Cite Décret n°97-465 du 7 mai 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°97-465 du 7 mai 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°97-465 du 7 mai 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°98-686 du 30 juillet 1998
- Texte source Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 octobre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 2003 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M) art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M) art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (MMN) art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (MMN) art. L612-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (M) art. L711-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R139-1 (V) art. R139-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R139-2 (V) art. R139-2
- Cite Code rural ancien - art. 1031 (M) art. 1031
- Cite Code rural ancien - art. 1106-6-3 (M) art. 1106-6-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.