Article 1106-6-3 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1999 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées > Section 3 : Financement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code.
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Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 24 () JORF 29 décembre 1996 art. 24
- Concordance Code rural - art. L731-45 (M) art. L731-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M) art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M) art. L136-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (M) art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (M) art. L139-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 art. 24
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-45
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-45
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-45
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.