Article L139-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1998 au 30 décembre 1999 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L. 136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des droits visé à l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :
1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée ;
2° Pour la fraction restant après la répartition au 1° :
a) En priorité au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans la limite de son déficit comptable ;
b) Puis, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1° qui sont prises en compte pour le calcul de la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes. Un arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent article entre lesdits régimes.
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Textes liés
- Application Loi 96-1160 1996-12-27 art. 26 5° : date d'application
- Texte source Décret n°97-465 du 7 mai 1997
- Cite Décret n°97-465 du 7 mai 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°97-465 du 7 mai 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°97-465 du 7 mai 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 15 (V) JORF 23 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 art. 15
- Texte source Décret n°98-686 du 30 juillet 1998
- Texte source Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 octobre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1999 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M) art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (M) art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (MMN) art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (MMN) art. L612-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (M) art. L711-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R139-1 (V) art. R139-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R139-2 (V) art. R139-2
- Cite Code rural ancien - art. 1031 (M) art. 1031
- Cite Code rural ancien - art. 1106-6-3 (M) art. 1106-6-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1) art. 15
- Abrogé par Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.