Article L136-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le taux des contributions sociales est fixé :
1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1.
II.-Par dérogation au I :
1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L. 136-2 ;
2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité.
III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.
IV.-Le produit des contributions mentionnées au I est versé :
1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,87 % ;
2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 0,892 % ;
3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée à l'article 8 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour la part correspondant à un taux de 0,058% ;
4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du présent code, pour la part correspondant à un taux :
a) De 5,20 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;
b) De 4,80 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;
c) De 5,90 % pour les contributions mentionnées au 2° du I ;
d) De 3,90 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;
e) De 4,30 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;
f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III.
5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,48 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.
V.-Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti :
1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;
2° Au fonds de solidarité vieillesse, pour 14 % ;
3° A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 2 % ;
4° Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1, pour 66 %.
VI. - 1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article.
2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.
3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'Etat à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur.
Versions de l'article (29)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2025 au 27 juin 2026
- Version du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 16 décembre 2020 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2019
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 13 mai 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 13 mai 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 1er juillet 2004 au 17 août 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2004
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 14 juillet 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 23 décembre 1997 au 14 juillet 2000
- Version du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997
- Version du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (V) art. 100
- Concordance Loi 90-1168 1990-12-29 art. 134 finances pour 1991
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 56 art. 56
- Cite Arrêté du 27 janvier 2014 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 12 art. 12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 56
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.