Article L136-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 7,50 p. 100, sous réserve des taux fixés au III de l'article L. 136-7-1.
II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2.
III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,15 p. 100 et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 5,25 % pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8 % pour les revenus visés au III. Le produit des contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans le présent paragraphe.
Versions de l'article (29)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2025 au 27 juin 2026
- Version du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 16 décembre 2020 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2019
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013
- Version du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012
- Version du 13 mai 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 13 mai 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 1er juillet 2004 au 17 août 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2004
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 14 juillet 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 23 décembre 1997 au 14 juillet 2000
- Version du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997
- Version du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (V) art. 100
- Concordance Loi 90-1168 1990-12-29 art. 134 finances pour 1991
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (VD) art. 6
- Application Loi 97-1164 1997-12-19 art. 5 VII : conditions d'application
- Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V) JORF 24 décembre 2000 art. 17
- Cite Arrêté du 21 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 janvier 2014 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.