Article D242-25 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1991 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 8…
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13, dues par les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6, sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article L. 711-2 (2°).
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 3 () JORF 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-26 (V) art. D242-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-6 (V) art. D711-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V) art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (V) art. L711-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D711-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.