Article L242-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 8…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par :
1° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 325-1, assise sur leurs gains ou rémunérations, précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime et recouvrée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général ;
2° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5° à 11° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325-1, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2. Les modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime.
II. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources, selon les principes fixés par l'article L. 136-2 et par le premier alinéa de l'article L. 380-2.
Il fixe les taux de cotisation permettant de garantir le respect de l'équilibre financier du régime dans la limite d'une fourchette fixée par décret. L'article L. 131-7-1 n'est pas applicable à ces cotisations.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2018
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2015
- Version du 18 janvier 2002 au 19 décembre 2008
- Version du 16 avril 1998 au 18 janvier 2002
- Version du 27 juillet 1994 au 16 avril 1998
- Version du 19 janvier 1994 au 27 juillet 1994
- Version du 6 janvier 1988 au 19 janvier 1994
- Version du 31 juillet 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 13 al. 8
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 - art. 9 (An) art. 9
- Cite Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 5 (M) art. 5
- Txt_associe Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998
- Txt_associe Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 36 I, II JORF 18 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 36 () JORF 18 janvier 2002 art. 36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (V) art. D242-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-22 (M) art. D242-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (VD) art. D242-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-25 (V) art. D242-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-27 (V) art. D242-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-28 (Ab) art. D242-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-10 (V) art. D325-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-12 (VD) art. D325-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-14 (V) art. D325-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (VD) art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D715-7 (Ab) art. D715-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M) art. L131-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L181-1 (V) art. L181-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M) art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M) art. L380-2
- Cite Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L5428-1 (V) art. L5428-1
- Cite Code du travail - art. L5524-6 (VD) art. L5524-6
- Cite Code rural ancien - art. 1257 (M) art. 1257
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-104 (V) art. D741-104
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.