Article D325-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 5…
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
Le conseil d'administration peut :
I.-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6.
II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 dans les conditions déterminées au 5° de l'article D. 325-4 et, au-delà du taux de 2,5 p. 100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L. 242-13.
Jurisprudence appliquant l'article D325-12 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 13/04/2016, 385659, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/06/2017, 397464, Inédit au recueil Lebon
D . 325 - 12 " et se prononce, en vertu du 11° du même article, " sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ". … Le décret attaqué est relatif à la seule assurance complémentaire…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.