Article L242-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 16 avril 1998 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 8…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle une cotisation d'assurance maladie à la charge de l'assuré peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés.
Une cotisation à la charge des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut être précomptée au bénéfice de ce régime sur les avantages de vieillesse et les autres revenus de remplacement qui leur sont servis.
Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local fixe les taux de cotisation nécessaires à l'équilibre financier du régime, sous réserve du respect d'un taux maximum et d'un taux minimum fixés par décret.
Il détermine également la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2018
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2015
- Version du 18 janvier 2002 au 19 décembre 2008
- Version du 16 avril 1998 au 18 janvier 2002
- Version du 27 juillet 1994 au 16 avril 1998
- Version du 19 janvier 1994 au 27 juillet 1994
- Version du 6 janvier 1988 au 19 janvier 1994
- Version du 31 juillet 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 13 al. 8
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 - art. 9 (An) art. 9
- Cite Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 66 (V) art. 66
- Modifié par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 40 () JORF 27 juillet 1994 art. 40
- Cite Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 5 (M) art. 5
- Txt_associe Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998
- Txt_associe Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (V) art. D242-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-22 (M) art. D242-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (VD) art. D242-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-25 (V) art. D242-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-27 (V) art. D242-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-28 (Ab) art. D242-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-10 (V) art. D325-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-12 (VD) art. D325-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-14 (V) art. D325-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (VD) art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D715-7 (Ab) art. D715-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L181-1 (V) art. L181-1
- Cite Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L5428-1 (V) art. L5428-1
- Cite Code du travail - art. L5524-6 (VD) art. L5524-6
- Cite Code rural ancien - art. 1257 (M) art. 1257
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-104 (V) art. D741-104
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.