Article L181-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 16 avril 1998 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 1er : Dispositions propres aux…
Sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions particulières prévues :
1° Pour l'assurance maladie, par les articles L. 242-13, L. 325-1 et L. 325-2 ;
2° Pour l'assurance vieillesse, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 à L. 357-4-1 et L. 357-14 à L. 357-21 ;
3° Pour l'assurance invalidité, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1, L. 357-5 à L. 357-8 et L. 357-14 à L. 357-21 ;
4° Pour l'assurance veuvage, par les articles L. 215-5 à L. 215-7, L. 357-1 et L. 357-9 à L. 357-21 ;
5° Pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par les articles L. 242-7-1, L. 434-19 et L. 482-1 à L. 482-3.
Jurisprudence appliquant l'article L181-1 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 169760, inédit au recueil Lebon
L . 181 - 1 du code de la sécurité sociale , est inopérant, dès lors que la rédaction de l'article L . 181 - 1 en vigueur au moment de l'édiction des décrets attaqués n'était plus celle résultant de la loi du 31…
- Cour de cassation, 12 juillet 2012, n° 11-19.324
de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 325-1 II 8° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce que seuls les assurés sociaux du régime général des salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-19.324, Inédit
de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 325-1 II 8° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce que seuls les assurés sociaux du régime général des salariés…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2024, n° 22/00382
de la sécurité sociale . … L . 181 - 1 .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 mars 2026, n° 2601038
article L . 181 - 1 du code de l’environnement concernant la création d’une zone d’activités économiques (ZAE) pour la filière « Dirigeables » ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 1 () JORF 16 avril 1998 art. 1
- Cite Loi n°98-278 du 14 avril 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Code de la sécurité sociale L5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L183-2 (VT) art. L183-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-5 (V) art. L215-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V) art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-7-1 (V) art. L242-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-1 (V) art. L357-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-14 (VT) art. L357-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-5 (V) art. L357-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-9 (V) art. L357-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-19 (V) art. L434-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L482-1 (V) art. L482-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L434-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L482-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.