Article L357-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7…
Les pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs ou de veuves définies par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 (assurance des ouvriers) et par la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle antérieurement au 1er juillet 1946 peuvent être calculées conformément aux articles L. 357-2, L. 357-5 et L. 357-9.
Jurisprudence appliquant l'article L357-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 20 juin 2013, n° 12-19.878
L . 357 - 1 du code de la sécurité sociale ; que ce faisant, la CRAVAM a exactement appliqué les dispositions de l'article R.351-37 du code de la sécurité sociale combinées à celles de l'article L . 357 - 1 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-19.878, Inédit
L . 357 - 1 du code de la sécurité sociale ; que ce faisant, la CRAVAM a exactement appliqué les dispositions de l'article R.351-37 du code de la sécurité sociale combinées à celles de l'article L . 357 - 1 du même…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 30/05/2007, 267700
B...la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03/09/2007, 267708, Inédit au recueil Lebon
A, le tribunal s'est fondé non sur les dispositions précitées mais sur celles de l'article D. 357-26 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local…
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale L365 al. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L181-1 (V) art. L181-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-6 (V) art. L215-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 (V) art. L357-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-21 (V) art. L357-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-5 (V) art. L357-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-9 (V) art. L357-9
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L181-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.