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Version historique

Article L181-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 janvier 1992 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 8 : Dispositions diverses > Dispositions d'application > Chapitre 1er : Dispositions propres aux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Indépendamment des dispositions du chapitre 7 du titre V du livre III, des décrets déterminent, en ce qui concerne l'organisation générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale, les assurances sociales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui restent provisoirement en vigueur et les modalités suivant lesquelles s'effectue le passage du régime local antérieur au régime du présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.