Article D325-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 2 avril 1995 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières de l'agent comptable, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
Le conseil d'administration peut :
I.-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6.
II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 dans les conditions déterminées au 5° de l'article D. 325-4 et, au-delà du taux de 2,5 p. 100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L. 242-13.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (V) art. D325-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-6 (V) art. D325-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V) art. L242-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.