Article L711-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1997 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 1 : Régimes spéciaux > Chapitre 1er : Dispositions générales > Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1°) sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;
2°) sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur assujetti à l'un des régimes mentionnés ci-dessus, ainsi que sur les avantages de retraite ayant donné lieu à rachat de cotisations à l'exception des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
Des exonérations sont accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou d'allocations et revenus de remplacement dont les ressources sont insuffisantes.
Les dispositions des sections 2 à 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre, ainsi que celles de l'article L. 374-1, s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées ci-dessus, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V) art. 91
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code général de la fonction publique - art. L826-23 art. L826-23
- Concordance Code de la sécurité sociale L3-2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-21 (V) art. D242-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-25 (V) art. D242-25
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (V) art. D711-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (V) art. D711-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (M) art. D711-4
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (M) art. D711-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M) art. D711-5
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M) art. D711-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D715-7 (Ab) art. D715-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L374-1 (M) art. L374-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (M) art. L711-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-12 (M) art. L711-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 (Ab) art. L764-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab) art. R711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-11 (Ab) art. R711-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-12 (Ab) art. R711-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-15 (V) art. R711-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-6 (V) art. R711-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-8 (Ab) art. R711-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-9 (V) art. R711-9
- Cite Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L5428-1 (V) art. L5428-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. art. 4
- Cite Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. art. 4
- Cite Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. art. 4
- Cite Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. art. 4
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 40
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 40
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 41
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 41
- Cite Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire art. 18
- Cite Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire art. 30
- Cite Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire art. 41
- Cite Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. art. 5
- Cite Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. art. 5
- Cite Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 3
- Cite Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 7
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux art. 9
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux art. 9
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 91
- Cite Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante art. 11
- Cite Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante art. 11
- Cite Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante art. 11
- Cite Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 1
- Cite Code du travail art. L5428-1
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L5428-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.