Article L136-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.
Jurisprudence appliquant l'article L136-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal des Conflits, , 17/12/2012, C3878, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L . 136 - 1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les…
- Cour de cassation, 25 octobre 2007, n° 06-18.690
L . 136 - 1 , L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L . 136 - 1 du code de la…
- Cour de cassation, 25 octobre 2007, n° 06-18.691
L . 136 - 1 , L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L . 136 - 1 du code de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-18.691, Inédit
L . 136 - 1 , L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L . 136 - 1 du code de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-18.690, Inédit
L . 136 - 1 , L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; 2 / que ne constitue pas un revenu d'activité ou un revenu de remplacement au sens de l'article L . 136 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2026, n° 2501690
Aux termes du III de l’article L . 136 - 1 -1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable entre le 1er mars 2021 et le 28 décembre 2023 : « III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2303463
de la sécurité sociale . / () ". 5. … En application des dispositions des articles L . 136 - 1 -1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale , la contribution…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2303482
de la sécurité sociale . / () ". 5. … En application des dispositions des articles L . 136 - 1 -1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale , la contribution…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi 90-1168 1990-12-29 art. 127 finances pour 1991
- Concorde Loi - art. 127 (T) art. 127
- Cite Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 13 mars 1997 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 janvier 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.