Article 13 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE >…
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1, Art. L242-1
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
III.-Les dispositions du I du présent article sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 12/11/2020, 19PA01098, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2016 - 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; - le pouvoir réglementaire était tenu de prévoir dans le décret d'application de l'article 572 du code général des impôts que…
- Cour d'appel de Colmar, 12 septembre 2024, n° 23/00250
Le critère temporel d'application du taux a été déterminé par la loi n ° 2016 - 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 , qui a ajouté à l'article L.136-1 du code précité, qui institue…
- Cour d'appel de Colmar, 12 septembre 2024, n° 23/00248
Le critère temporel d'application du taux a été déterminé par la loi n ° 2016 - 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 , qui a ajouté à l'article L.136-1 du code précité, qui institue…
- Cour d'appel de Colmar, 23 mai 2024, n° 22/04492
Le critère temporel d'application du taux a été déterminé par la loi n ° 2016 - 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 , qui a ajouté à l'article L.136-1 du code précité, qui institue…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
loi n ° 2016 - 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; - les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 décembre 2017 ; Et après avoir entendu les rapporteurs ; LE CONSEIL…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
la loi n ° 2016 - 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 . … financement de la sécurité sociale pour 2017 . 290 Arrêté du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.