Article 12 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE >…
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-4
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 33
IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l'assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :
1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-14.758
la loi n ° 2016 - 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 , entré en vigueur le 1er avril 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2) alors au demeurant que seuls les…
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33 (VD) art. 33
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (VD) art. L731-15
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-16 (VD) art. L731-16
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-19 (VD) art. L731-19
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-23 (VD) art. L731-23
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (VD) art. L136-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 33
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-15
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-16
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-19
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-23
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L136-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.