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En vigueur

Article 12 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE >…

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-4

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 33

IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l'assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :

1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;

2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.

Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

  • Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-14.758

    la loi n ° 2016 - 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 , entré en vigueur le 1er avril 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2) alors au demeurant que seuls les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.