Article 2 du Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Version en vigueur du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019
Pour les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, les informations mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R. 3243-1 du même code :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036896997
Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l' article L. 325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.
La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :
1° D'une part, la somme des montants correspondant à :
a) La part de la contribution salariale prévue à l' article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l' article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;
2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale .
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Textes liés
- Cite Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 art. 8
- Modifie Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L5422-9 art. L5422-9
- Cite Code du travail - art. R3243-2 art. R3243-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 art. L325-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 2
- Abroge Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 3
- Cite Code du travail art. R3243-2
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. R3243-2
- Cite Code du travail art. R3243-2
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. R3243-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.