Article L136-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 30 décembre 1999 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 5 p. 100 de ce montant.
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.
II. - Sont inclus dans l'assiette de la contribution :
1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 441-4 du code du travail ;
2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 442-4 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-8 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise ;
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ainsi que les indemnités particulières que les assemblées parlementaires versent à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières et désignés par leur assemblée ou par son bureau ;
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ;
c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique et social en application de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux.
4° Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précités ;
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.
III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :
1° Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du présent code et aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ;
5° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 117-1 du code du travail.
6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural.
Versions de l'article (43)
- Version du 16 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2018 au 16 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 8 août 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 18 août 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 23 décembre 2011 au 18 août 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 11 novembre 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 1er juillet 2010 au 11 novembre 2010
- Version du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 8 mai 2010 au 30 juin 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 décembre 2008 au 19 décembre 2008
- Version du 1er mai 2008 au 5 décembre 2008
- Version du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 25 mai 2006 au 22 décembre 2006
- Version du 24 mars 2006 au 25 mai 2006
- Version du 17 août 2004 au 24 mars 2006
- Version du 19 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 22 août 2003 au 19 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2002 au 22 août 2003
- Version du 28 février 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 18 janvier 2002 au 28 février 2002
- Version du 26 décembre 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 14 juillet 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 30 décembre 1999 au 14 juillet 2000
- Version du 23 décembre 1997 au 30 décembre 1999
- Version du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997
- Version du 27 juillet 1994 au 29 décembre 1996
- Version du 19 janvier 1994 au 27 juillet 1994
- Version du 23 juillet 1993 au 19 janvier 1994
Textes liés
- Cite Loi du 12 juillet 1937 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Loi 90-1168 1990-12-29 art. 128 finances pour 1991
- Concorde Loi - art. 128 (T) art. 128
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 12 juillet 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Application Loi 96-1160 1996-12-27 art. 26 : conditions d'application
- Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 2 () JORF 23 décembre 1997 art. 2
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-1 (M) art. 6-1
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2007-175 du 9 février 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Loi n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-228 du 1er mars 2011 (V)
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 26 mai 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
- Cite Code civil - art. 276 (M) art. 276
- Cite Code civil 205 à 211, 276
- Cite Code du travail - art. L117-1 (M) art. L117-1
- Cite Code du travail - art. L441-4 (Ab) art. L441-4
- Cite Code du travail - art. L442-4 (M) art. L442-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.