Article 1 du Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 16 février 2000
Au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse :
- à chaque régime obligatoire d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le douzième des montants fixés en application du troisième alinéa de l'article L. 139-1 ;
- à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le solde de la contribution sociale généralisée centralisée.
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Cité ou modifié par
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L139-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L139-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.