Article L6143-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
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Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 6143-1 et les actes du directeur mentionnés à l'article L. 6143-7 sont exécutoires sous réserve des conditions suivantes :
1° Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 2°, 5° et 7° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires si le directeur général de l'agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent soit la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, soit la réception de la délibération dans les autres cas. Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 15° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ;
3° Les décisions du directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relatives au programme d'investissement et au plan global de financement pluriannuel mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 6143-7 sont réputées approuvées si le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget n'ont pas fait connaître leur opposition dans des délais déterminés par voie réglementaire, du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou de leur incompatibilité avec le maintien à l'équilibre ou le redressement de l'établissement.
Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article, après avis conforme des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Le contrat mentionné au 1° de l'article L. 6143-7 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7 sont réputés approuvés si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par décret.
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, mentionné à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application de l'alinéa précédent. Il est également compétent pour connaître des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé prises en application des articles L. 6145-1, L. 6145-2, L. 6145-3, L. 6145-4 et L. 6145-5.
Le directeur général de l'agence régionale de santé défère au tribunal administratif les délibérations et les décisions portant sur ces matières, à l'exception de celles relevant du 5° de l'article L. 6143-7, qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les motifs d'illégalité invoqués. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.
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- Version du 8 août 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 31 décembre 2014 au 8 août 2015
- Version du 26 février 2010 au 31 décembre 2014
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
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- Version du 1er janvier 2005 au 11 août 2004
- Version du 11 août 2004 au 3 mai 2005
- Version du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
Textes liés
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. L554-6 (V) art. L554-6
- Cite Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD) art. R312-10-1
- Cite Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD) art. R322-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R431-3 (VD) art. R431-3
- Cite Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD) art. R431-6-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-11 (VD) art. R779-11
- Cite Code de la santé publique - art. D. 6145-31-1 (V) art. D6145-31-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (V) art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-8 (V) art. L6143-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (M) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-6 (Ab) art. L6148-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (Ab) art. L6161-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6162-11 (V) art. L6162-11
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-5 (Ab) art. L714-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-5 (M) art. L714-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-16 (V) art. R6132-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-28 (V) art. R6145-28
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-29 (VD) art. R6145-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-33 (T) art. R6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-64 (V) art. R6145-64
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-14 (V) art. R6147-14
- Cite Code de la santé publique - art. R713-2-16 (Ab) art. R713-2-16
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-28 (Ab) art. R714-3-28
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-29 (Ab) art. R714-3-29
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-55 (Ab) art. R714-3-55
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (V) art. L2241-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2242-5 (M) art. L2242-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.