Article R6145-29 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat…
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient pour les activités de soins médicaux et de réadaptation sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3° du même article.
A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L. 6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition à ce projet, il devient exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs de prestations servant de base à la participation du patient pour les activités de soins médicaux et de réadaptation dans le délai de 30 jours mentionné au quatrième alinéa.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article R6145-29 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Versailles, 20 septembre 2023, n° 2104245
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/10/2019, 411847
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; - le code de justice…
- CADA, avis n° 20172946 (Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)) Agence régionale de santé Nouvelle…
R6145 - 29 et R6145-66 du code de la santé publique ; 2) l'ensemble des pièces accompagnant l'EPRD conformément à l'article R6145-19 du même code ; 3) les pièces relatives aux contrôles de l'ARS concernant…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er juin 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 19 décembre 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 11 novembre 2012 au 19 décembre 2015
- Version du 1er mai 2010 au 11 novembre 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010
- Version du 26 juillet 2005 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-366 du 31 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6162-11 (V) art. D6162-11
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-19 (V) art. R6145-19
- Concorde Code de la santé publique - art. R6145-25 (Ab) art. R6145-25
- Concordance Code de la santé publique - art. R6145-25 (V) art. R6145-25
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-30 (V) art. R6145-30
- Concorde Code de la santé publique - art. R6145-33 (T) art. R6145-33
- Concordance Code de la santé publique - art. R6145-33 (T) art. R6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-59 (V) art. R6145-59
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-43 (V) art. R6161-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. R6145-19
- Cite Code de la santé publique art. R6145-19
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- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.