Article L6143-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 6 septembre 2005 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
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Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.
A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 1 (V) JORF 6 septembre 2005 art. 1
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-11 (V) art. R253-11
- Cite Code de la santé publique - art. D6143-39 (V) art. D6143-39
- Cite Code de la santé publique - art. D6143-40 (Ab) art. D6143-40
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-63 (T) art. D6145-63
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-70 (V) art. D6145-70
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-72-3 (V) art. D6145-72-3
- Cite Code de la santé publique - art. D6161-9-1 (Ab) art. D6161-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-7 (V) art. L6132-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-5 (VD) art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V) art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-2 (V) art. L6143-3-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-6-1 (Ab) art. L6143-6-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT) art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-1 (M) art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-3 (M) art. L6144-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-1 (V) art. L6147-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-8 (M) art. L6161-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-1 (Ab) art. L6414-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-6 (Ab) art. L714-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-6 (M) art. L714-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-1 (VD) art. R6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-29 (VD) art. R6145-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-40 (V) art. R6145-40
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-41 (Ab) art. R6145-41
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-6 (V) art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-62 (T) art. R6145-62
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-67 (V) art. D6145-67
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-95 (V) art. R6147-95
- Cite Code de la santé publique - art. R6149-1 (V) art. R6149-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-43 (V) art. R6161-43
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-9 (V) art. R6161-9
- Cite Code des juridictions financières - art. L232-5 (M) art. L232-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.