Article L6143-3-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 23 juillet 2009 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6161-3-1.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus, présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 20 décembre 2005 art. 43
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 (Ab) art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (M) art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (M) art. L6161-3-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 43
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.