Article L6143-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un établissement public de santé de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;
2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.
Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Jurisprudence appliquant l'article L6143-3 du Code de la santé publique
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 27/12/2019, 18NC01889, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 6143 - 3 -1 du code de la santé publique : " (...) … C... devait, par suite, être placé en position de recherche d'affectation en vertu des dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 29 juillet 2026, n° 509495
B... demande au Conseil d’Etat, à l’appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L . 6143 -…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 29/07/2026, 509495, Inédit au recueil Lebon
B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 6143 -…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19/06/2025, 24LY02481, Inédit au recueil Lebon
B... et l'a placé en position de recherche d'affectation conformément aux dispositions de l'article L . 6143 - 3 -1 du code de la santé publique . … L . 6143 - 3 -1 du code de la santé publique . 11.
- Tribunal administratif de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2302890
Mme A... soutient que : les conclusions dirigées contre la décision du CNG sont recevables ; la décision de l’ARS méconnaît les dispositions de l’article L . 6143 - 3 -1 du code de la santé publique dès lors que…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19/02/2021, 430606, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison de la situation financière dégradée du centre hospitalier de Lisieux, son directeur a élaboré, sur le fondement de l'article L . 6143 - 3 du code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY02481
B et l'a placé en position de recherche d'affectation conformément aux dispositions de l'article L . 6143 - 3 -1 du code de la santé publique . … L . 6143 - 3 -1 du code de la santé publique . 11.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22/12/2025, 507107, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6143 - 3 -1 du code de la santé publique : " Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur général de l'agence régionale de santé place l'établissement…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-11 (V) art. R253-11
- Cite Code de la santé publique - art. D6143-39 (V) art. D6143-39
- Cite Code de la santé publique - art. D6143-40 (Ab) art. D6143-40
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-63 (T) art. D6145-63
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-70 (V) art. D6145-70
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-72-3 (V) art. D6145-72-3
- Cite Code de la santé publique - art. D6161-9-1 (Ab) art. D6161-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-7 (V) art. L6132-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-5 (VD) art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V) art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-2 (V) art. L6143-3-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-6-1 (Ab) art. L6143-6-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT) art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-1 (M) art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-3 (M) art. L6144-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-1 (V) art. L6147-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-8 (M) art. L6161-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-1 (Ab) art. L6414-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-6 (Ab) art. L714-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-6 (M) art. L714-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-1 (VD) art. R6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-29 (VD) art. R6145-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-40 (V) art. R6145-40
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-41 (Ab) art. R6145-41
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-6 (V) art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-62 (T) art. R6145-62
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-67 (V) art. D6145-67
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-95 (V) art. R6147-95
- Cite Code de la santé publique - art. R6149-1 (V) art. R6149-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-43 (V) art. R6161-43
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-9 (V) art. R6161-9
- Cite Code des juridictions financières - art. L232-5 (M) art. L232-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.