Article D6161-9-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 1er mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2…
Les dispositions de l'article D. 6143-39 sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'exception du a du 1° et sous réserve du remplacement de la référence au I de l'article L. 6143-3 par la référence à l'article L. 6161-3-1 du 1°.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé art. 8
- Crée Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. D6143-39
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique art. D6143-39
- Cite Code de la santé publique art. L6161-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.