Article 2 du Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D. 6161-9-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.