Article L6161-3-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-720 du 21 juin 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V) art. L313-14-1
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la santé publique - art. D6161-9-1 (Ab) art. D6161-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-2 (V) art. L6143-3-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-9 (Ab) art. R6161-9
- Cite Code de la sécurité sociale.
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.