Article L6143-3-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, placer l'établissement sous l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2 lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de redresser la situation financière de l'établissement.
Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut en outre décider la suspension du conseil exécutif. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des mesures qu'ils prennent.
Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 6122-15. Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de plein droit.
Versions de l'article (8)
- Version du 21 janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 7 janvier 2017 au 21 janvier 2017
- Version du 22 mars 2015 au 7 janvier 2017
- Version du 12 août 2011 au 22 mars 2015
- Version du 23 juillet 2009 au 12 août 2011
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 6 septembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-2 (VT) art. 9-2
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Créé par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 1 () JORF 3 mai 2005 art. 1
- Cite Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 novembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-15 (M) art. L6122-15
- Cite Code de la santé publique - art. L6131-1 (V) art. L6131-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-7-2 (V) art. L6141-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 (Ab) art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-1 (V) art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-2 (V) art. L6143-3-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7-2 (V) art. L6143-7-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-1 (V) art. L6147-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6143-41 (V) art. R6143-41
- Cite Code des juridictions financières - art. L232-5 (V) art. L232-5
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé art. 1
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 9-2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 9-2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 9-2
- Cite Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 2
- Cite Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 2
- Cite Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 2
- Cite Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé art. 3
- Cite LEGITEXT000044385509
- Cite Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital art. 1
- Cite Code des juridictions financières art. L232-5
- Cite Code des juridictions financières art. L232-5
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-2
- Cite Code de la santé publique art. L6147-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7-2
- Cite Code de la santé publique art. R6143-41
- Cite Code de la santé publique art. L6143-7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.