Article L6143-7-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
Le directeur est nommé :
1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la recherche ;
2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ;
3° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance.
Dans le cadre de sa prise de fonction, le directeur suit une formation adaptée à sa fonction et dont le contenu est fixé par décret.
Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, s'il relève de la fonction publique hospitalière, être placé en situation de recherche d'affectation après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1.
Les emplois de direction mentionnés aux 1° et 2° ouvrent droit à pension soit au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L6143-7-2 du Code de la santé publique
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 16LY01675, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L . 6143 - 7 - 2 du code de la santé publique : " Après avis du président du conseil de surveillance, le directeur peut se voir retirer son emploi dans…
- Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la…
Considérant, en premier lieu, que, dans ses articles 1er à 5, devenus les articles 1er, 2, 3, 10 et 12, qui modifient le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, la proposition de loi est relative à…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2019, 17NC03105, Inédit au recueil Lebon
plein et à temps partiel et, à ce titre : / 1° La nomination dans les corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et les autres actes de gestion de leur carrière, à l'exception des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2024, n° 2203453
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 27/11/2025, 24LY01098, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … Aux termes de l'article L . 6143 - 7 - 2 du code de la santé publique : " Le directeur est nommé : (...) 3° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 février 2025, n° 2202508
la santé publique : " Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2025, n° 24LY01098
de la santé publique . … Sur les autres moyens : En ce qui concerne l’incompétence de l’auteur de l’arrêté litigieux : Aux termes de l’article L . 6143 - 7 - 2 du code de la santé publique : « Le directeur est nommé…
- Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
L . 6143 - 7 - 2 du code de la santé publique ainsi que celles de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986, qui prévoient que les directeurs d'établissement sont nommés, selon le cas, par le directeur général de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-2 (VT) art. 9-2
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3-2 (VT) art. 3-2
- Cite Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 21 bis (VT) art. 21 bis
- Cite Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2005-922 du 2 août 2005 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2009-1761 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 9-1 (VT) art. 9-1
- Modifie Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 132 art. 132
- Cite Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 (VD)
- Cite Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. (VT)
- Cite Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 septembre 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-21 art. L332-21
- Cite Code général de la fonction publique - art. L344-5 art. L344-5
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-455 (VD) art. R211-455
- Cite Code général de la fonction publique - art. R344-1 (VD) art. R344-1
- Cite Décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3-1 art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-13 (V) art. R6133-13
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Modifie Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) art. 132
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.