Article L6143-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 11 août 2004 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil d'administration et directeur.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les délibérations prévues par l'article L. 6143-1 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, 5°, à l'exception de celles relatives à la création d'une structure définie à l'article L. 6146-10, et 8° à 17° sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit, pour avis, la chambre régionale des comptes, dans les quinze jours suivant leur réception, des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut annuler la délibération ainsi mise en cause.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée. Pour ce qui concerne les délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit, pour avis, le représentant de l'Etat dans le département.
2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, 2°, 6° et 7°, 18°, sont soumises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de leur approbation.
A l'exception de celles mentionnées au 3° et sans préjudice de l'application de l'article L. 6122-1, elles sont réputées approuvées si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai déterminé. Le délai est de six mois pour les délibérations indiquées au 1°, de deux mois pour les délibérations indiquées aux 2°, 18° et de trente jours pour les délibérations indiquées aux 6° et 7°. Ces délais courent à compter de la date de réception des délibérations par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les délibérations mentionnées au 3° de l'article L. 6143-1 sont réputées approuvées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sauf opposition, pour le budget, dans un délai de trente jours suivant la publication des arrêtés prévus à l'article L. 162-22-10 et au dernier alinéa de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ou dans les trente jours suivant la réception dudit état si cette date est postérieure à la date de publication desdits arrêtés. Les modifications du budget sont approuvées dans un délai de trente jours à compter de leur réception sauf opposition. Les motifs de l'opposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
3° Les délibérations mentionnées au 5° de l'article L. 6143-1 relatives à la création d'une structure définie à l'article L. 6146-10 sont soumises au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, en vue de l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à cet article.
Versions de l'article (12)
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- Version du 8 août 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 31 décembre 2014 au 8 août 2015
- Version du 26 février 2010 au 31 décembre 2014
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 11 août 2004
- Version du 11 août 2004 au 3 mai 2005
- Version du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 22 juin 2000 au 5 mars 2002
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 29 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 29
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. L554-6 (V) art. L554-6
- Cite Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD) art. R312-10-1
- Cite Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD) art. R322-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R431-3 (VD) art. R431-3
- Cite Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD) art. R431-6-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-11 (VD) art. R779-11
- Cite Code de la santé publique - art. D. 6145-31-1 (V) art. D6145-31-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-1 (M) art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-2 (M) art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 (M) art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (M) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-8 (V) art. L6143-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (M) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-10 (M) art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-6 (Ab) art. L6148-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (Ab) art. L6161-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6162-11 (V) art. L6162-11
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-5 (Ab) art. L714-5
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-5 (M) art. L714-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6132-16 (V) art. R6132-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-28 (V) art. R6145-28
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-29 (VD) art. R6145-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-33 (T) art. R6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-64 (V) art. R6145-64
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-14 (V) art. R6147-14
- Cite Code de la santé publique - art. R713-2-16 (Ab) art. R713-2-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.