Article L554-6 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 26 février 2010 · Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension > Section 1 : La suspension sur déféré
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L554-6 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/06/2016, 395033, Publié au recueil Lebon
L . 554 - 6 du code de justice administrative : 9. … L . 554 - 6 du code de justice administrative , le sursis à exécution du marché en litige ; 11.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/04/2026, 25BX01910, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … de justice administrative .
- Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2025, n° 2402601
de justice administrative . … L . 554 - 6 du code de l'environnement, précité.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 avril 2026, n° 25BX01910
de justice administrative . … de justice administrative .
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 23/06/2026, 25NT02924, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative . … de justice administrative .
- CAA de VERSAILLES, chambres réunies, 15/04/2026, 24VE01085, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. … En troisième lieu…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 2026, n° 25NT02924
de justice administrative . … de justice administrative .
- Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2025, n° 2418353
de justice administrative . … article L . 554 - 6 du code de l’environnement précitées.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.