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En vigueur

Article L554-6 du Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 26 février 2010 · Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension > Section 1 : La suspension sur déféré

La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.

Jurisprudence appliquant l'article L554-6 du Code de justice administrative

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.