Article R322-1-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l'article R. 312-10-1 du même code, rendus sur les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R322-1-1 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 354505
R . 322 - 1 - 1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et…
Textes liés
- Crée Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de justice administrative - art. R221-7 art. R221-7
- Cite Code de justice administrative - art. R312-10-1 art. R312-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 art. L6143-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 art. L162-24-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 art. L314-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 art. L314-9
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale art. 4
- Cite Code de justice administrative art. R221-7
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- Cite Code de justice administrative art. R312-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.