Article R221-7 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux…
Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;
Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Jurisprudence appliquant l'article R221-7 du Code de justice administrative
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 juin 2025, n° 25NT01591
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 221 - 7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 7…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 26 janvier 2026, n° 26NT00169
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 221 - 7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 221 - 7…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2025, n° 25NT01701
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 221 - 7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 7…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er août 2025, n° 25NT02081
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 221 - 7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 7…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 octobre 2024, n° 24NT02800
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 221 - 7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 7 du même code : " Le siège et le ressort des cours…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 novembre 2024, n° 24NT03087
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 221 - 7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 7…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 août 2024, n° 24NT02568
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 221 - 7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 7 du même code : " Le siège et le ressort des cours…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 novembre 2024, n° 24NT03202
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R . 221 - 7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 7…
Versions de l'article (11)
- Version du 23 juin 2023 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2022 au 23 juin 2023
- Version du 1er septembre 2020 au 1er mars 2022
- Version du 18 septembre 2015 au 1er septembre 2020
- Version du 2 août 2009 au 18 septembre 2015
- Version du 24 août 2008 au 2 août 2009
- Version du 16 mai 2008 au 24 août 2008
- Version du 21 juillet 2006 au 16 mai 2008
- Version du 1er septembre 2004 au 21 juillet 2006
- Version du 1er février 2004 au 1er septembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 1er février 2004
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.