Article R221-7 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er février 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux…
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Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.
Versions de l'article (11)
- Version du 23 juin 2023 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2022 au 23 juin 2023
- Version du 1er septembre 2020 au 1er mars 2022
- Version du 18 septembre 2015 au 1er septembre 2020
- Version du 2 août 2009 au 18 septembre 2015
- Version du 24 août 2008 au 2 août 2009
- Version du 16 mai 2008 au 24 août 2008
- Version du 21 juillet 2006 au 16 mai 2008
- Version du 1er septembre 2004 au 21 juillet 2006
- Version du 1er février 2004 au 1er septembre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 1er février 2004
Textes liés
- Codifié par Décret 2000-389 2000-05-04
- Modifié par Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 7 (V) JORF 28 juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 7
- Cite Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Application Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
- Cite Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD) art. R322-1-1
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R7 (M) art. R7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative art. 7
- Cite Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative art. 7
- Cite Code de justice administrative art. R322-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.