Article L314-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2023 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin désigné par le président du conseil départemental et à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 précitée est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
La périodicité de révision du niveau de perte d'autonomie et de l'évaluation des besoins en soins requis des résidents est définie par décret.
Une commission régionale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un décret en Conseil d'Etat, détermine le classement définitif, en cas de désaccord entre les deux médecins mentionnés au premier alinéa du présent article et en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement et le ou les médecins chargés du contrôle et de la validation du niveau de perte d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins requis.
Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie ou des besoins en soins requis arrêtés dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 22 décembre 2010 au 30 décembre 2015
- Version du 6 mars 2007 au 22 décembre 2010
- Version du 3 janvier 2002 au 6 mars 2007
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 75-535 1975-06-30 art. 21 III
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 (V)
- Cite Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT) art. 43
- Modifie Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 89 art. 89
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD) art. R312-10-1
- Cite Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD) art. R322-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R431-3 (VD) art. R431-3
- Cite Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD) art. R431-6-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-11 (VD) art. R779-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (VD) art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-4 (VD) art. L313-14-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V) art. L314-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-3 (V) art. R314-170-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-4 (M) art. R314-170-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171 (V) art. R314-171
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171-1 (V) art. R314-171-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-2 (VD) art. R314-186-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (VT) art. R351-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 89
- Modifie Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 58
- Modifie Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.