Article 5 du Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R431-3
Textes liés
- Cite Code de justice administrative - art. R431-3 art. R431-3
- Modifie Code de justice administrative - art. R431-3 (VD) art. R431-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 art. L6143-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 art. L162-24-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 art. L351-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice administrative art. R431-3
- Cite Code de justice administrative art. R431-3
- Cite Code de justice administrative art. R431-3
- Cite Code de justice administrative art. R431-3
- Cite Code de justice administrative art. R431-3
- Modifie Code de justice administrative art. R431-3
- Cite Code de justice administrative art. R431-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-24-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-9
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.