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À venir

Article 5 du Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R431-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.