Article L351-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 3 mai 2005 au 2 mars 2006 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2025
- Version du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 26 février 2010 au 22 mars 2015
- Version du 2 mars 2006 au 26 février 2010
- Version du 3 mai 2005 au 2 mars 2006
- Version du 3 janvier 2002 au 3 mai 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Cite Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 18 () JORF 3 mai 2005 art. 18
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201 (M) art. 201
- Cite Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD) art. R312-10-1
- Cite Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD) art. R322-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R431-3 (VD) art. R431-3
- Cite Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD) art. R431-6-1
- Cite Code de justice administrative - art. R779-11 (VD) art. R779-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (VT) art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M) art. L315-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (V) art. L543-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V) art. R316-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (VT) art. R351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19-1 (VT) art. R351-19-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-2 (VT) art. R351-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-29 (VT) art. R351-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-7 (M) art. R351-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-8 (M) art. R351-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (V) art. R522-64
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201 (Ab) art. 201
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-4 (VD) art. L6114-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (V) art. L6143-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 art. L114-16-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.