Article R351-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou service dont la tarification est contestée.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale. art. 11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R351-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.