Article R351-10 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 28 février 2006 au 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.
Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus aucun suppléant n'est en mesure d'exercer ce mandat, il est procédé à une désignation complémentaire d'un titulaire et d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-8 et R. 351-9. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins quatre noms.
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Textes liés
- Concordance Décret 90-359 1990-04-11 art. 14
- Concorde Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2006-233 du 21 février 2006 - art. 2 () JORF 28 février 2006 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-8 (M) art. R351-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-9 (M) art. R351-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R351-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R351-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.