Article L315-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Fixation des tarifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les montants des éléments de tarification afférents à la dépendance et aux soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 315-1 sont modulés selon l'état de la personne accueillie au moyen de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
La convention mentionnée à l'article L. 312-8 précise la périodicité de la révision du niveau de perte d'autonomie des résidents selon la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2.
L'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale dont la composition, les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, détermine le classement définitif.
Lorsqu'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes conteste la répartition des résidents qu'il accueille selon les niveaux de perte d'autonomie arrêtée dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut introduire un recours devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 351-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-4 (Ab) art. 27-4
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-4 (Ab) art. 27-4
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Modifié par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 7 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 7
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M) art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M) art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M) art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M) art. L315-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L351-1 (M) art. L351-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1) art. 7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L315-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.