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Version historique

Article L315-6 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Fixation des tarifs.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les montants des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.