Article L315-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Fixation des tarifs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les montants des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-4 (Ab) art. 27-4
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27-4 (Ab) art. 27-4
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M) art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M) art. L315-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. art. 21
- Concordance Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 27-4
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 27-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.