Article R6145-64 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er décembre 2005 au 1er mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toutes les opérations de travaux et les opérations concernant les équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 sont rattachées à un programme d'investissement, sur lequel le conseil d'administration délibère en application de l'article L. 6143-2.
Les programmes d'investissement sont approuvés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions fixées par l'article L. 6143-4 ; ils comprennent une ou plusieurs opérations.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 4 () JORF 1er décembre 2005 art. 4
- Cite Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-2 (M) art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (M) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-26 (V) art. R6122-26
- Concordance Code de la santé publique - art. R714-4-1 (Ab) art. R714-4-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R714-4-1 (Ab) art. R714-4-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Concordance Code de la santé publique art. R714-4-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique art. L6143-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.