Article R714-4-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 décembre 1992 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation…
Toutes les opérations de travaux et les opérations concernant les équipements matériels lourds définis à l'article R. 712-2 sont rattachées à un programme d'investissement sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 2° de l'article R. 714-4.
Les programmes d'investissement sont établis en cohérence avec le projet d'établissement mentionné au 1° de l'article L. 714-4 tel qu'il a été approuvé ; ils comprennent une ou plusieurs opérations.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L714-4 (M) art. L714-4
- Concorde Code de la santé publique - art. R6145-64 (M) art. R6145-64
- Concordance Code de la santé publique - art. R6145-64 (V) art. R6145-64
- Cite Code de la santé publique - art. R712-2 (M) art. R712-2
- Cite Code de la santé publique R712-2, R714-4, L714-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L714-4
- Cite Code de la santé publique art. L714-4
- Cite Code de la santé publique art. L714-4
- Cite Code de la santé publique art. L714-4
- Cite Code de la santé publique art. L714-4
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-64
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-64
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-64
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-64
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-2
- Concordance Code de la santé publique art. D6145-64
- Concorde Code de la santé publique art. D6145-64
- Concordance Code de la santé publique art. D6145-64
- Concorde Code de la santé publique art. D6145-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.