Article L6143-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement. Il prend en compte les objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans la convention prévue à l'article L. 6142-3 du présent code et à l'article L. 713-4 du code de l'éducation. Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique et un projet social. Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les établissements désignés pour assurer la mission de psychiatrie de secteur en application de l'article L. 3221-4, il précise les modalités d'organisation de cette mission au sein de la zone d'intervention qui lui a été affectée.
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
Versions de l'article (9)
- Version du 12 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 28 avril 2021 au 12 novembre 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 28 avril 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 18 janvier 2002 au 3 mai 2005
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 101 art. 101
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Code de l'éducation - art. L713-4 art. L713-4
- Cite Code de l'éducation - art. L713-5 (M) art. L713-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1112-4 (V) art. L1112-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3221-4 (V) art. L3221-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6142-3 (VD) art. L6142-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (V) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-1 (M) art. L6146-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-6 (Ab) art. L6161-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-8 (V) art. L6161-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6163-8 (V) art. L6163-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6321-1 art. L6321-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6416-2 (V) art. L6416-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-11 (Ab) art. L714-11
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-11 (M) art. L714-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6112-18 (V) art. R6112-18
- Cite Code de la santé publique - art. R6142-42 (V) art. R6142-42
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-16 (V) art. R6145-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-19 (V) art. R6145-19
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-26 (Ab) art. R6145-26
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-30 (T) art. R6145-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-31 (T) art. R6145-31
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-35 (T) art. R6145-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-64 (V) art. R6145-64
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-26 (Ab) art. R714-3-26
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab) art. R714-3-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.