Article L6143-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 3 mai 2005 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil d'administration et directeur.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système d'information. Il comprend un projet social. Ce projet, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé avant ce terme.
Versions de l'article (9)
- Version du 12 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 28 avril 2021 au 12 novembre 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 28 avril 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 18 janvier 2002 au 3 mai 2005
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 1 () JORF 18 janvier 2002 art. 1
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L713-5 (M) art. L713-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1112-4 (V) art. L1112-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6142-3 (VD) art. L6142-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (V) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-1 (M) art. L6146-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-6 (Ab) art. L6161-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-8 (V) art. L6161-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6163-8 (V) art. L6163-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6416-2 (V) art. L6416-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-11 (Ab) art. L714-11
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-11 (M) art. L714-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6112-18 (V) art. R6112-18
- Cite Code de la santé publique - art. R6142-42 (V) art. R6142-42
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-16 (V) art. R6145-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-19 (V) art. R6145-19
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-26 (Ab) art. R6145-26
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-30 (T) art. R6145-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-31 (T) art. R6145-31
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-35 (T) art. R6145-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-64 (V) art. R6145-64
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-26 (Ab) art. R714-3-26
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab) art. R714-3-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.