Article R714-3-30 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 16 janvier 2005 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation…
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut s'opposer au projet de budget lorsque celui-ci n'est pas voté en équilibre réel au sens de l'article R. 714-3-8 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants :
1° Les prévisions de recettes ne prennent pas en compte correctement les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées ou non prévues par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
3° Le projet de budget ne tient pas compte des engagements prévus au contrat pluriannuel défini à l'article L. 6114-1 et de son exécution ;
4° Les dépenses inscrites au budget ne prennent pas en compte des dépenses obligatoires ;
5° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la situation financière de l'établissement sont insuffisantes.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 3 () JORF 16 janvier 2005 art. 3
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-1 (M) art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-2 (M) art. L6143-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R6145-35 (T) art. R6145-35
- Concorde Code de la santé publique - art. R6145-35 (T) art. R6145-35
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-27 (M) art. R714-3-27
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-8 (M) art. R714-3-8
- Cite Code de la santé publique - art. R715-7-1 (M) art. R715-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (M) art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-12 (V) art. L162-22-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 (V) art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-16 (V) art. L162-22-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (M) art. L174-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-16
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Cite Code de la santé publique art. L6143-2
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-35
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-35
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.