Article L174-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
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Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle de financement.
Le montant de la dotation annuelle de financement de chaque établissement est arrêté par l'Etat dans le respect des dispositions de l'article L. 174-1-1, dans les conditions prévues par l'article L. 6145-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 8, v. init. art. 8
- Concorde Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Rapport - art. 25 (V) art. 25
- Cite Rapport - art. 26 (V) art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-7 (VT) art. 20-5-7
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 8 janvier 1999
- Cite Arrêté du 8 janvier 1999 - art. 1 (P) art. 1
- Texte source Arrêté du 8 janvier 1999 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2007-1741 du 11 décembre 2007 (V)
- Modifie Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VD) art. 78
- Cite Arrêté du 6 février 2018 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 17 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
- Cite Arrêté du 18 août 2022 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 août 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 août 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 18 août 2022 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 18 août 2022 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 18 août 2022 - art. 9 (Ab) art. 9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique art. L6145-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.