Article L6145-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L. 162-22-3-1 et au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus aux articles L. 162-22-5-2 et L. 162-23-7 du même code, de la dotation prévue à l'article L. 162-23-15 du même code, des dotations prévues aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-5 et L. 162-23-8 du même code, des prestations prévues aux II et IV de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Si le directeur ne fixe pas un nouvel Etat ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 6145-2.
Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6145-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 225156, inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … au budget approuvé dans les…
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2404520
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2010, 09BX01460, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2010, 09BX01464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2010, 09BX01469, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2010, 09BX01470, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2010, 09BX01458, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28/06/2010, 09BX01462, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 27 novembre 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 27 novembre 2021
- Version du 26 février 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 3 mai 2005 au 23 juillet 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) art. 78
- Cite Décret n°2021-366 du 31 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-15 (VD) art. R253-15
- Modifié par Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M) art. 49
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 art. L1424-42
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-33 (V) art. D6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. D6145-34 (M) art. D6145-34
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (VT) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6141-5 (VD) art. L6141-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 (V) art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT) art. L6143-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-2 art. L6145-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-7 (M) art. L6145-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (Ab) art. L6161-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-4 (M) art. L6161-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (Ab) art. L6161-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6162-9 (V) art. L6162-9
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-1 (Ab) art. L6414-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6417-2 (V) art. L6417-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab) art. L714-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-40 (M) art. R6144-40
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-10 (VD) art. R6145-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-14 (V) art. R6145-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-33 (T) art. R6145-33
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-34 (T) art. R6145-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-37 (T) art. R6145-37
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-6 (V) art. R6145-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-95 (V) art. R6147-95
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-33 (Ab) art. R714-3-33
- Concordance Code de la santé publique L714-7 I
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifié par Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 49
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 49
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1424-42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.